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Droit judiciaire

Le 26 janvier 2016 La nature de l’action est déterminante pour la recevabilité de l’estoppel

Estoppel – Nature de l’action – Procès distincts

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Le 19 janvier 2016 Les avocats ont droit de faire de la publicité.

Avocat – Publicité – Déontologie

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Le 19 janvier 2016 Les comparateurs d’avocats sont illicites

Avocat – Comparateurs – Interdiction

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Le 30 septembre 2015 La déloyauté d’une partie à un procès peut lui profiter

Péremption – Sursis à statuer – Evénement.

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