Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire

Droit judiciaire

Le 04 mai 2018 Litiges sur cours d’eau : la compétence judiciaire réaffirmée (Cass. civ. 1re, 31 janv. 2018)

litige-cours-eau - droit-propriété-riverain - jurisprudence-liberté-circulation - compétence-juge-judiciaire - Cour-de-cassation-2018 - séparation-pouvoirs - droits-riverains-cours-non-domaniaux

Voir cette actualité
Le 13 avril 2018 Expulsion et droit au logement : Analyse de l’arrêt Cass. Civ. 3, 21 décembre 2017

expulsion sans titre - droit au logement - trouble illicite - jurisprudence expulsion - droit de propriété - article 8 CEDH - décision Cour de cassation - équilibre propriété domicile.

Voir cette actualité
Le 28 février 2018 Validation des factures intermédiaires des avocats

Avocats – Honoraires – Services rendus

Voir cette actualité
« 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 »