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Le 07 octobre 2016
La constitution d’un nouveau kolkhoze locatif.
Bail - Droits réels - Dissociation du sol et du bati
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Le 19 juillet 2016
Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions
fraude fiscale – Conseil constitutionnel – article 1729 CGI – article 1741 CGI – sanctions fiscales – sanctions pénales – jurisprudence fiscale – avocat fiscaliste – non bis in idem – cumul des sanctions.
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Le 11 juillet 2016
La communauté a droit à récompense lorsqu’un époux néglige de percevoir les fruits de son immeuble propre.
Communauté – Récompense – Négligence
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Le 11 juillet 2016
Externalisation Areva : décision clé sur sécurité et risques psychosociaux
externalisation Areva DI/PE – décision Cour de cassation 2015 – risques psychosociaux Areva – sécurité au travail – jurisprudence sociale – reclassement salarié nucléaire – obligations employeur sécurité – expertise ASN – droit du travail et nucléaire –
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