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Le 06 avril 2016

Droit judiciaire

Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire

Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire

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Le 06 avril 2016

Droit des contrats , Droit judiciaire

Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement

honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile

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Le 18 mars 2016

Droit du travail

Indemnité congés payés : la faute lourde réévaluée par le Conseil constitutionnel

indemnité compensatrice – congés payés – faute lourde – décision QPC – Conseil constitutionnel – article L. 3141-26 – principe d’égalité – salariés licenciés – droit social – contentieux travail

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Le 04 mars 2016

Droit immobilier , Droit des contrats , Droit de la consommation , Droit de la copropriété

Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation

droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation

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