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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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Le 06 avril 2016
Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.
Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.
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Le 06 avril 2016
Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Licenciement pour faute lourde – Congés payés – Inconstitutionnalité
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Le 06 avril 2016
Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise
Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation
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