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Droit de la construction
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Le 14 février 2023
L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - action en garantie – bénéficiaire – conditions – exclusion – cas - usufruitier
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Le 02 février 2023
Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés
construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe
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Le 12 janvier 2023
Paiement de travaux faits par la commune en application d'un arreté de péril illégal
Urbanisme - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - démolition - exécution d'office des travaux - coût à la charge du propriétaire – exclusion – cas - annulation de l'arrêté de péril imminent – effets - actio
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Le 10 janvier 2023
L’infraction aux règles de l’urbanisme ne s’oppose pas à l’usucapion
prescription acquisitive – conditions – possession – caractères - caractère paisible - constatations nécessaires - non-respect des règles d'urbanisme - absence d'influence – conditions - portée
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