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Droit de la construction
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Le 12 juillet 2024
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur
Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action
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Le 11 juin 2024
Exclusion de la proportionnalité de la réparation en matière extra contractuelle
Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement
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Le 05 janvier 2024
Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023
droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction
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Le 19 décembre 2023
Prescription de l'action d'une victime à l'encontre de l'assurance du constructeur
article 1792-4-1 du code civil - Article 1792-4-3 du code civil- article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances - responsabilité - action directe de la victime – prescription - action dirigée contre l'assureur – délai – détermination - portée
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