Droit de la construction

Le 04 janvier 2025 Propriétaires, protégez votre patrimoine face aux malfaçons !

Malfaçons construction - Protéger patrimoine immobilier - Défauts de construction - Recours malfaçons - Avocat malfaçons construction - Comment agir face aux malfaçons dans la construction -Procédure judiciaire pour malfaçons de chantier

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Le 01 octobre 2024 Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle

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Le 17 septembre 2024 L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités

Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -

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Le 03 septembre 2024 Servitude et proportionnalité des sanctions : limites des démolitions

Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme

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