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Droit de la construction
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Le 13 janvier 2025
Urbanisme : démolition d’une construction en zone inondable – Analyse juridique
urbanisme – risque inondation – article L.480-13 – jurisprudence 2021 – zone rouge PPRI – démolition construction – avocat Saint-Nazaire – cabinet Philippe Gonet.
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Le 13 janvier 2025
Décision juridique clé : Compétence du juge judiciaire en matière d'urbanisme
compétence juge judiciaire – urbanisme – déclaration de travaux – permis de construire – jurisprudence Cour de cassation – article L.480-13 Code de l'urbanisme – article 1382/1240 Code civil – SELARL Philippe GONET – avocat urbanisme Saint-Nazaire.
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Le 07 janvier 2025
Vices cachés et résolution de vente : la Cour de cassation tranche
vices cachés – garantie légale – Cour de cassation – résolution vente – nuisances acoustiques – infiltrations – droit immobilier – article 1641 Code civil – jurisprudence – obligations vendeur – contentieux immobilier – légifrance.
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Le 06 janvier 2025
Garantie décennale : Les limites et évolutions jurisprudentielles à connaître
garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux de rénovation – litige immobilier – assurance construction – droit de la construction
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