Droit de la construction

Le 01 décembre 2022 Les odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

assurance dommages - assurance dommages-ouvrage – garantie – étendue - construction immobilière - désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – délai - détermination

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Le 29 novembre 2022 Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale

architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment - malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination -carrelage - cloisons -

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Le 24 novembre 2022 Les panneaux photovoltaïques sont des ouvrages de couverture

architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment – caractérisation – exclusion - cas

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Le 22 novembre 2022 La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif

Garantie décennale – préjudice économique de jouissance - imprévisibilité du dommage – non – entrepreneur – SMABTP

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