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Droit de la construction
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Le 08 juin 2022
Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.
architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs
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Le 08 février 2022
La réparation en nature ne peut être réalisée par l'entreprise fautive
Désordres – réparation en nature - responsable des désordres de construction – liberté de refuser l’intervention – perte de confiance.
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Le 03 février 2022
Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges
protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
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Le 12 octobre 2021
Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.
Garantie de parfait achèvement - action judiciaire - notification écrite à l’entrepreneur - désordres - désordres survenus postérieurement à la réception - maître d’ouvrage - assignation - délai annal - indemnnités
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