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Le 11 mai 2018
Les clauses limitatives de réparation en cas de résolution d’un contrat sont valides.
Contrat – Clause relative à la réparation– Validité
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Le 28 février 2018
Obligation de conseil des notaires : Décision clé sur les risques d’inondation
obligation de conseil notaire – responsabilité notariale – risques d’inondation – Cour de cassation 2018 – arrêt du 14 février 2018 – jurisprudence notariale – droit immobilier – manquement notaire – information sur les risques naturels – PPRI
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 01 décembre 2017
Quid sur l’absence de cause sur la validité d’un cautionnement après la réforme de 2016 ?
Cautionnement - Absence de cause – Réforme
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