Droit des contrats

Le 04 novembre 2015 Disproportion des engagements de caution : Analyse de l’arrêt du 29 septembre 2015

engagement-caution - disproportion-caution - Cour-de-cassation-29-septembre-2015 - article-L341-4-Code-consommation - protection-caution - responsabilité-bancaire - jurisprudence-cautionnement - litige-créancier - droit-consommation - garanties-financière

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Le 22 avril 2015 Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif est nulle

Déséquilibre significatif – Clause contractuelle – Nullité

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Le 10 mars 2015 Nullité des promesses de vente sans acte authentique (Cass. civ. 3, 18 févr. 2015)

promesse de vente - nullité acte authentique - article L. 290-1 Code construction habitation - transactions immobilières - jurisprudence - sécurité juridique - Cour de cassation - immobilier.

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Le 09 février 2015 Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015

engagements disproportionnés caution – article L. 341-4 code consommation – jurisprudence disproportion caution – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux bancaire caution – protection cautions personnes physiques – créancier p

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