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Droit des contrats
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Le 02 décembre 2014
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision
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Le 25 novembre 2014
Droit immobilier
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Décisions obtenues par le cabinet
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte
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Le 11 novembre 2014
Interprétation des clauses ambiguës : Cass. com., 24 juin 2014
Clause ambiguë – Interprétation contractuelle – Article 1134 Code civil – Contrat de prestation – Cour de cassation – Bonus conditionnel – CIF-D – Jurisprudence française – Rédaction contractuelle – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Avocat droit des
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Le 11 novembre 2014
Nullité d'assurance : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, obligations renforcées
Fausse déclaration assurance – Nullité contrat – Obligations précontractuelles – Cour de cassation – Chambre mixte – Droit des assurances – Code des assurances – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Assuré conducteur – Décision 7 février 2014 – Aviva a
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