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Le 06 avril 2016
Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement
honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile
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Le 04 mars 2016
Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation
droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation
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Le 24 février 2016
Crédit immobilier : prescription biennale et déchéance du terme en 2016
prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
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Le 04 novembre 2015
Crédit affecté et obligations du prêteur : Analyse de l’arrêt du 10 septembre 2015
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