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Droit judiciaire

Le 29 octobre 2024 Appel compétence : l’article 919 du Code de procédure civile est inapplicable

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Cas - Procédure à jour fixe - Application - Modalités - article 919 du CPC - formalisme excessif

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Le 06 septembre 2024 Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024

secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense

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Le 16 avril 2024 Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

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Le 19 décembre 2023 Régularisation d’un appel pas encore déclaré irrecevable

procedure civile - fin de non-recevoir - action en justice – irrecevabilité – régularisation - conditions - détermination - revirement d ejurisprudence

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