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Le 08 décembre 2023
Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?
societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice
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Le 01 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité professionnelle de l’avocat
Avocat – responsabilité – faute - prescription de l'action en responsabilité - point de départ - expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client
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Le 18 juillet 2023
Récusation d’un magistrat : conditions et recevabilité d'une procédure particulière
récusation - procédure - partie à l'instance - définition - exclusion
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Le 04 juillet 2023
Paiement des condamnations ne vaut pas acquiescement implicite.
acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion
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