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Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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Le 17 mai 2019
La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.
Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité
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Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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