Droit de la responsabilité

Le 24 octobre 2023 La responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie des vices cachés

responsabilite du fait des produits defectueux - domaine d'application - rapports avec les autres régimes de responsabilité - garantie des vices cachés - atteinte au produit vendu - applications diverses

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Le 10 octobre 2023 Point de départ du délai de prescription en cas de responsabilité pour dommage corporel

responsabilite du fait des produits defectueux – produit – défectuosité – dommage – réparation – régime - domaine d'application - date de connaissance du dommage - pathologie évolutive - date de consolidation

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Le 03 octobre 2023 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

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Le 22 juin 2023 L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif

accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion

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