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Droit de la responsabilité
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Le 19 décembre 2014
La victime n’a pas à minimiser son dommage
Victime - Indemnisation - dommages matériels ou économiques - aggravation du dommage - intégralité du dommage - intégrité corporelle
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Le 19 décembre 2014
L ’immunité civile du préposé s’applique en matière d’accidents de la route
Accident –Immunité civile du préposé - Indemnisation - faute pénale intentionnelle - immunité civile du préposé
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Le 19 décembre 2014
L’indemnisation d’une perte de chance exige la perte d’une chance raisonnable de succès à une action.
Action en justice - Perte de chance - Chance raisonnable -probabilité de succès - préjudice certain - absence de toute probabilité de succès
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