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Droit de la responsabilité
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Le 09 février 2015
Responsabilité des syndicats de copropriété : Cass. civ. 3, 14 janv. 2015
responsabilité syndicat copropriété – travaux parties communes – article 9 loi copropriété 1965 – troubles de jouissance – jurisprudence copropriété janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux immobilier copropriété – copropriétaires travaux
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Le 19 décembre 2014
Défaut de conseil fiscal notarial : décision Cass. civ. 1, 2 juillet 2014
responsabilité notaire – défiscalisation Girardin – SCI non transparente – obligation de conseil notaire – Cour de cassation juillet 2014 – jurisprudence fiscale – investissement immobilier outre-mer – SELARL Philippe Gonet – contentieux notarial – droit
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité du commettant : Cass. crim., 27 mai 2014
responsabilité commettant préposé – accidents de la circulation – action récursoire assureur – Cour de cassation mai 2014 – jurisprudence responsabilité civile – droit des assurances – SELARL Philippe Gonet – responsabilité pénale employeur
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Le 19 décembre 2014
Perte de chance et faute inexcusable : Cass. civ. 1, 30 avril 2014
perte de chance faute inexcusable – responsabilité FNATH – prescription faute inexcusable – jurisprudence responsabilité contractuelle – Cour de cassation avril 2014 – indemnisation accident travail – SELARL Philippe Gonet – contentieux social – droit séc
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