Droit de la responsabilité

Le 12 juillet 2024 La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur

Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action

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Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

loi Badinter – indemnisation accident – accident volontaire conducteur – Cour de cassation 2024 – article 1er loi 85-677 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – assurance automobile – responsabilité civile – préjudice corporel – expertise

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Le 18 juin 2024 VIH et Responsabilité : Décision Clé sur la Preuve du Lien de Causalité

VIH - responsabilité délictuelle - Cour de cassation - jurisprudence VIH - contamination VIH jurisprudence - lien de causalité présomptions - décision Cour de cassation 2024 - avocat responsabilité délictuelle - indemnisation victime VIH - SELARL Philippe

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Le 04 juin 2024 Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne

Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)

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