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Droit de la responsabilité
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Le 04 juin 2024
Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne
Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)
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Le 04 juin 2024
Opération assistée par robot chirurgical : preuve de la responsabilité
Intervention médicale ou chirurgicale – assistance d’un robot – traçabilité de l’intervention – responsabilité – faute du chirurgien – état de la technique – date de l’intervention – manquement - ONIAM - l'enregistrement des données électroniques
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Le 17 mai 2024
La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe au défendeur
Prescription civile - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve – Charge de la preuve - fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai – article 1353 du code civil
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Le 02 avril 2024
Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise
assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)
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