Droit de la responsabilité

Le 31 janvier 2025 Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés

Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins

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Le 17 décembre 2024 Automobile : Présomption de faute pour le garagiste réparateur

automobile - garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption - l'incertitude sur l'origine d'une panne - non- difficulté à déceler l'origine de la panne - non -article 1147 du code civil

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Le 28 novembre 2024 Responsabilité civile et force majeure : clarification en 2024

cas de force majeure - imprevidibilité - appréciation in abstracto - épreuve de ski-cross - simple modification de sa trajectoire par un skieur - exonération - non - article 1384 du code civil

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Le 08 octobre 2024 Parasitisme économique et concurrence déloyale : arrêt Cour de cassation 2024

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions – Détermination - Valeur économique individualisée - article 1240 du code civil - sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts -

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