Droit de la responsabilité

Le 26 juillet 2024 Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire

Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)

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Le 12 juillet 2024 La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur

Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action

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Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

Accident – loi du 5 juillet 1985 – victime – passagère - action volontaire du conducteur - assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre – exclusion - périmètre de la loi - intention du conducteur

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Le 18 juin 2024 Absence de faute de la victime en cas de contamination par le VIH

RESPONSABILITE DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes – Portée -normalité - limiter son droit à réparation

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