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Droit de la responsabilité
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Le 20 septembre 2024
Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024
responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat
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Le 27 août 2024
Le quitus donné au syndic n’exclut pas la mise en cause de sa responsabilité
Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -
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Le 13 août 2024
Les troubles du voisinage consacrés dans le Code civil assortis d'une exception
article 1253 du Code civil - article 113 – 8 du code de la construction - principe de l’antériorité - préoccupation - responsabilité du propriétaire ou du locataire - trouble anormal - voisinage - inconvénients normaux de voisinage - respect de la loi -
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Le 26 juillet 2024
Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire
Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)
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