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Le 02 décembre 2014
Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014
obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges
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Le 25 novembre 2014
Droit immobilier
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Droit des contrats
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Droit judiciaire
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Droit bancaire
,
Décisions obtenues par le cabinet
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte
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Le 11 novembre 2014
Remises injustifiées en BNC : Analyse d'une décision du Conseil d'État.
acte anormal de gestion – remise d’honoraires – bénéfices non commerciaux – impôt sur le revenu – jurisprudence fiscale – Conseil d’État – profession libérale – redressement fiscal – décision administrative – SELARL Philippe Gonet.
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Le 11 novembre 2014
Interprétation des clauses ambiguës : Cass. com., 24 juin 2014
Clause ambiguë – Interprétation contractuelle – Article 1134 Code civil – Contrat de prestation – Cour de cassation – Bonus conditionnel – CIF-D – Jurisprudence française – Rédaction contractuelle – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Avocat droit des
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