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Le 07 novembre 2014
Stock-options et communauté : Cass civ 1, 9 juillet 2014, n°13-15.948
stock-options – biens propres – biens communs – liquidation communauté – article 1401 Code civil – article 1404 Code civil – jurisprudence stock-options – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce – avocat liquidation communauté – décision Cassation 2014
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Le 07 novembre 2014
Protection des biens communs : clarification (Cass. 9 juillet 2014)
Article 1415 Code civil – protection des biens communs – emprunt sous régime de la communauté – jurisprudence Cour de cassation – saisie immobilière – obligations des associés fondateurs – article L.210-6 Code de commerce – contentieux matrimonial
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Le 07 novembre 2014
La caution ne peut pas se prévaloir de son endettement global.
caution solidaire – disproportion des engagements – article L. 341-4 code consommation – Cour de cassation – jurisprudence commerciale – responsabilité de la caution – garanties bancaires – obligations légales – contentieux bancaire – analyse juridique.
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Le 04 novembre 2014
Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.
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