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Le 15 janvier 2015
Prestation compensatoire et pension alimentaire : Cass civ 1, 19 nov 2014
prestation compensatoire – pension alimentaire – contribution entretien enfants – article 371-2 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2014 – jurisprudence prestation compensatoire
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Le 15 janvier 2015
Vers une simplification de la vente des appartements
Vente - Appartements – Superficie
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité des diagnostiqueurs : décision Cass. civ. 3, 21 mai 2014
responsabilité diagnostiqueur immobilier – désamiantage – diagnostic amiante erroné – Cour de cassation mai 2014 – SELARL Philippe Gonet – litige immobilier – jurisprudence responsabilité professionnelle – diagnostic immobilier réglementation – droit immo
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Le 19 décembre 2014
Défaut de conseil fiscal notarial : décision Cass. civ. 1, 2 juillet 2014
responsabilité notaire – défiscalisation Girardin – SCI non transparente – obligation de conseil notaire – Cour de cassation juillet 2014 – jurisprudence fiscale – investissement immobilier outre-mer – SELARL Philippe Gonet – contentieux notarial – droit
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