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Le 20 avril 2015
Le démarchage nouvelle appellation : les contrats conclus hors établissement
Démarchage - Contrat hors établissement - Loi HAMON
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Le 13 avril 2015
"Infections nosocomiales : droits des patients et indemnisation intégrale
Responsabilité médicale – infection nosocomiale – droit au refus des soins – consentement éclairé – indemnisation intégrale des préjudices – jurisprudence Cour de cassation – article L. 1142-1 CSP – article L. 1111-4 CSP – santé publique – responsabilité
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Le 13 avril 2015
Préjudice d’agrément et déficit fonctionnel : une clarification majeure
Réparation intégrale des préjudices – préjudice d’agrément temporaire – déficit fonctionnel temporaire – accident de la circulation – jurisprudence Cour de cassation – loi du 5 juillet 1985 – indemnisation des victimes – assurance automobile – assistance
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Le 09 avril 2015
SMS professionnels et secret bancaire : un équilibre judiciaire
SMS professionnels - preuve en justice - secret bancaire - article 145 Code procédure civile - vie privée salariés - Cour de cassation - jurisprudence commerciale - protection des données.
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