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Le 19 décembre 2014
Responsabilité du commettant : Cass. crim., 27 mai 2014
responsabilité commettant préposé – accidents de la circulation – action récursoire assureur – Cour de cassation mai 2014 – jurisprudence responsabilité civile – droit des assurances – SELARL Philippe Gonet – responsabilité pénale employeur
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Le 19 décembre 2014
Perte de chance et faute inexcusable : Cass. civ. 1, 30 avril 2014
perte de chance faute inexcusable – responsabilité FNATH – prescription faute inexcusable – jurisprudence responsabilité contractuelle – Cour de cassation avril 2014 – indemnisation accident travail – SELARL Philippe Gonet – contentieux social – droit séc
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Le 09 décembre 2014
Annulation de vente et vices cachés : décision Cass. civ. 3, 13 nov. 2014
annulation vente terrain – vices cachés terrain constructible – erreurs substantielles vente – obligations vendeur risques naturels – certificat urbanisme – jurisprudence constructibilité terrain – Cass. civ. 3 novembre 2014 – avocat litige immobilier – S
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Le 02 décembre 2014
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision
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