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Droit du préjudice corporel
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Le 04 février 2020
Les nécessaires précisions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Dépakine - Sanofi-Aventis - défaut de présentation des médicaments - la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire - conformité de la notice aux directives de l’autorité de santé
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Le 21 novembre 2019
Difficulté d’indemnisation d’enfants au titre de l'incidence professionnelle
Incidence professionnelle – Perte de gains professionnels futurs – Enfants victimes ou adultes sans activité professionnelle
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Le 24 octobre 2019
Préjudice d’anxiété ou les limites d’un droit à indemnisation
Préjudice d’anxiété – Elargissement - Restriction
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Le 11 septembre 2019
Les pertes futures de revenus sont prises en compte par le conseil d’État – Enfin !
Préjudices – Pertes futures – Indemnisation.
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